Evolution de la législation française

Pour faciliter l’application de l’agenda 21, la législation française évolue constamment. Les principales lois en rapport avec l’urbanisme et issues de préoccupations durables sont :

• La Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), dite aussi loi Voynet, définit de nouveaux modèles de développement et d’aménagement du territoire, et elle officialise le rôle central des collectivités locales dans le processus de concrétisation et d’application du concept de DD.
• La loi d’orientation agricole n°99-574 du 9 juillet 1999 propose des «contrats territoriaux d’exploitation».
• La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement crée un nouvel outil de coopération intercommunale : la communauté d’agglomération ; permettant de regrouper différentes compétences comme l’aménagement de l’espace, le développement économique, les transports ou le développement social urbain.
• La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU ou loi Gayssot, prévoit un ensemble important de mesures s’appuyant sur le principe de solidarité, de participation, de démocratie locale et insiste sur la notion d’économie d’espace.
• La loi d’Orientation pour l’Outre-mer du 13 décembre 2000 accorde la compétence en matière de MDE et d’ENR au Conseil Régional, qui élabore et met en œuvre un Plan Régional des Energies Renouvelables et d’Utilisation Rationnelle de l’Energie, ou PRERURE.
• Le PLNCC ou Plan National de Lutte contre les Changements Climatiques : il traduit entre autres la volonté de la France de donner une plus large place aux actions énergétiques décentralisées.
• La loi d’orientation forestière n°2001-602 du 9 juillet 2001

A l’échelle du bâtiment, la réglementation est plus abondante : elle concerne par exemple la sécurité, les économies d’énergies, l’accessibilité aux personnes handicapées, l’isolation phonique, la santé. Le DD est aussi et surtout mis en place par des initiatives d’encouragement telles que les labels (NF Habitat, Habitat et environnement, etc.) ou la démarche HQE.